CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations indépendantes de bien-être – Approche inspirée de la médecine traditionnelle chinoise

Version : 17 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRATICIEN

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par :

  • Nom et prénom : VILLETTE Anaïs
  • Nom commercial : VILLETTE Anaïs
  • Statut juridique : Entreprise individuelle
  • SIRET : 75347333900053
  • Adresse du cabinet : Centre Aqua Kiné Santé,
    1 Bis rue du Capitaine Gaston Jasmin
    59133 Phalempin
  • Téléphone : 0615741325
  • Adresse électronique : villettemtc@gmail.com
  • Assurance responsabilité civile professionnelle : Cabinet GERBAULT

Ci-après désigné « le praticien ».

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

Le praticien propose, dans le cadre d’une activité indépendante de bien-être, des prestations inspirées des principes traditionnels chinois.

Selon les prestations effectivement proposées et dans le respect du cadre légal applicable, celles-ci peuvent comprendre :

  • Des massages de bien-être inspirés du Tuina, sans finalité thérapeutique.
  • Des techniques de relaxation et de bien-être.
  • Des pratiques de bien-être utilisant les ventouses, sous réserve de leur conformité réglementaire et des précautions de sécurité nécessaires.
  • Des techniques de moxibustion à visée de relaxation et de bien-être, sous réserve de leur conformité réglementaire et des précautions de sécurité nécessaires.
  • Des prestations de bien-être inspirées de l’auriculothérapie, sans diagnostic ni traitement médical.
  • Des informations générales sur les traditions et les usages alimentaires chinois.

Les prestations sont réalisées exclusivement au cabinet du praticien.

Elles ne constituent pas des consultations médicales, des actes de diagnostic, des traitements médicaux ou des actes de rééducation relevant d’une profession réglementée.

Les informations relatives à la pharmacopée chinoise ne constituent pas une prescription médicale ou pharmaceutique. Le praticien ne prescrit, ne prépare et ne délivre aucun médicament relevant du monopole pharmaceutique.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE FINALITÉ MÉDICALE

Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être.

Elles ne permettent pas :

  • D’établir un diagnostic médical.
  • De traiter ou de guérir une maladie.
  • De remplacer un suivi médical.
  • De remplacer un traitement prescrit.
  • De garantir un résultat médical ou thérapeutique.

Le client est invité à consulter un médecin ou un professionnel de santé lorsque son état de santé le nécessite.

Le praticien ne demande jamais à un client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.

ARTICLE 4 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous sont pris :

  • Par téléphone.
  • Par courrier électronique.
  • Par une plateforme de réservation
  • Directement au cabinet.

Toute réservation est effectuée sous réserve des disponibilités du praticien.

Le client s’engage à fournir des informations exactes nécessaires à l’organisation de la prestation.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant toute réservation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, le praticien n’étant pas redevable de la TVA à ce jour.

Grille tarifaire :

  • Séance de médecine chinoise : 65€
  • Séance de massage inspiré du Tuina pour les enfants de moins de 8 ans : 65€
  • Séance de massage inspiré du Tuina pour Femme Enceinte: 65€

Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.

Aucune augmentation ne peut être appliquée rétroactivement à une prestation déjà réservée.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue à l’issue de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • CARTE BANCAIRE
  • ESPÈCES
  • CHÈQUE
  • VIREMENT

Une facture ou un justificatif de paiement peut être remis au client conformément à la réglementation applicable.

Aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif que le client n’a pas constaté les effets personnels qu’il espérait, dès lors que la prestation convenue a été correctement réalisée.

Cette disposition ne prive pas le client de ses droits en cas de prestation non conforme ou de manquement du praticien à ses obligations.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION DES RENDEZ-VOUS

Toute annulation ou modification doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous, dans la mesure du possible.

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous par téléphone ou courrier électronique.

En cas d’empêchement du praticien, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un nouveau rendez-vous ou obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée.

En cas d’absence du client, aucune prestation n’est réalisée.

Toute demande éventuelle d’indemnisation liée à une annulation tardive devra tenir compte des circonstances et du préjudice réellement subi. Aucune pénalité automatique disproportionnée ne sera appliquée.

ARTICLE 8 – RETARD DU CLIENT

Le client est invité à se présenter à l’heure convenue.

En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

Le tarif initial pourra être maintenu si le créneau réservé reste intégralement mobilisé.

Un retard important pourra entraîner le report du rendez-vous, après échange avec le client.

ARTICLE 9 – PRÉCAUTIONS ET SÉCURITÉ

Le client s’engage à signaler, avant la prestation, toute situation pouvant nécessiter des précautions particulières.

Il peut notamment s’agir :

  • D’une grossesse.
  • D’une allergie connue.
  • D’une sensibilité cutanée.
  • D’une prise de médicaments susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de la prestation.
  • D’une intervention chirurgicale récente.
  • D’une affection ou situation nécessitant un avis médical préalable.

Le praticien se réserve le droit de refuser, interrompre ou reporter une prestation lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le client conserve à tout moment la possibilité d’interrompre la prestation.

Aucune technique présentant un risque disproportionné au regard de la situation du client ne sera mise en œuvre.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Communiquer les informations nécessaires à la sécurité de la prestation.
  • Respecter les consignes de sécurité.
  • Signaler immédiatement toute douleur, gêne ou réaction inhabituelle.
  • Adopter un comportement respectueux envers le praticien et les autres personnes présentes au cabinet.

Le praticien peut interrompre une séance en cas de comportement inapproprié ou de situation présentant un risque pour la sécurité.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le praticien s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, prudence et dans les limites de ses compétences et de son cadre légal d’exercice.

Les prestations constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Le praticien ne peut garantir un résultat particulier en matière de bien-être ou de relaxation.

Sa responsabilité demeure engagée dans les conditions prévues par la législation française en cas de faute ou de manquement à ses obligations.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous, de la facturation et de la relation avec le client.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives à la santé, lorsqu’elles sont recueillies, bénéficient d’une protection particulière.

Le praticien s’engage à :

  • Limiter la collecte aux informations strictement nécessaires.
  • Protéger les informations recueillies contre tout accès non autorisé.
  • Ne pas communiquer les informations personnelles à des tiers sans fondement juridique.
  • Respecter les durées légales de conservation applicables.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification et, selon les conditions applicables, d’effacement et de limitation.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter :

Anaïs VILLETTE
villettemtc@gmail.com

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données sont communiquées dans une notice de confidentialité distincte.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée au praticien :

  • Par courrier à l’adresse du cabinet.
  • Par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le praticien s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au praticien et en l’absence de solution satisfaisante.

Médiateur désigné :

  • Nom : [À COMPLÉTER]
  • Adresse : [À COMPLÉTER]
  • Site internet : [À COMPLÉTER]

Le médiateur doit être préalablement choisi et conventionné par le praticien, et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu directement au cabinet, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ne s’applique pas.

En revanche, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales relatives à cette demande et à la perte éventuelle du droit de rétractation doivent être respectées.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les rendez-vous concernés pourront être reportés ou annulés selon les circonstances.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.

La réservation d’une prestation implique leur acceptation lorsque le client a pu en prendre connaissance préalablement.

Le praticien s’engage à informer le client de toute modification des présentes conditions.

Date de mise à jour : 17 novembre 2026